Arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger

J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14534
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Arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger

NOR : MAEC0000024A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de déterminer les modalités d'une réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Cette commission temporaire sera constituée lors de la 53e session de l'assemblée plénière.

Art. 2. - Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 55e session. Avant cette échéance, la commission présentera un rapport intérimaire lors de la 54e session.

Art. 3. - Elle est composée de vingt-trois membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur et sera complétée de six membres suppléants.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2000.

Hubert Védrine